Type de publication:

Book Chapter

Source:

L'esprit de institutions, l'équilibre des pouvoirs. Mélanges en l'honneur de Pierre Pactet, Dalloz, p.551-568 (2003)

Numéro d'appel:

halshs-00286736

URL:

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00286736